60 FOCH Notaires Versailles

Alliant tradition et modernité, une étude qui vous ressemble.

Présentation

Une étude innovante à l’écoute de ses clients

L’Etude a été fondée par ses deux associés Jean-Frédéric Coursaux et Paul Bournique. Après s’être liés d’amitié à l’université Paris II Assas où ils ont bénéficié d’une formation côtoyant les professeurs et les praticiens les plus éminents, ils ont eu la chance de parfaire leurs formations dans de prestigieuses études parisiennes.

Ils ont décidé ensuite de partager leurs savoir-faire afin de mettre à la disposition de tous un office
notarial moderne via notamment une dématérialisation de l’ensemble des dossiers, vous offrant une grande disponibilité et réactivité pour vous accompagner dans tous vos projets.

Que vous soyez particulier, dirigeant d’entreprise ou institutionnel – nous sommes là pour trouver la solution optimale, adaptée à vos besoins, pour organiser et valoriser votre patrimoine. Le rôle du
Notaire prend alors tout son sens en apportant à l’acte son regard civiliste, son expertise fiscale et la sécurité juridique.

Une grande part d’analyse et de synthèse sont nécessaires afin de décortiquer les différents problèmes juridiques posés dans chaque dossier. Mais loin de se cantonner à une simple formalité
nous nous devons d’aller plus loin en apportant en amont notre esprit créatif dans la rédaction des clauses et des montages que nous vous proposons.

La loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques fût l’occasion saisie
pour faire naître cet office notarial, qui nous l’espérons répondra à toutes vos attentes.

Nos engagements

Pour voir loin, il faut y regarder de près.
Pierre Dac

Réactivité
Nous apportons des réponses à vos mails dans un délai maximum de 48 heures, ainsi votre dossier est traité dans les délais les plus courts.

Implication
Soucieux de la valorisation de votre patrimoine, nous assurons un suivi personnalisé de votre dossier au mieux de vos intérêts.

Pertinence
Seuls des actes nécessaires et utiles vous seront proposés au regard de votre situation, le but étant de s’adapter aux besoins.

Secret Professionnel
Confidentialité absolue de vos affaires, dans le strict respect de la Loi et le respect de nos règles déontologiques.

Proximité
Nous privilégions les relations humaines dans toutes nos démarches, afin de renforcer l’accompagnement de manière personnalisée.

Disponibilité
Pour un accès facilité et direct à votre Notaire, nos horaires s’adapteront à vos contraintes.

Complémentarité
Sur chaque dossier une équipe pluridisciplinaire interviendra afin de vous conseiller au mieux sur l’ensemble de votre projet.

Dématérialisation
Les services digitaux sont au cœur de notre Etude afin d’optimiser la durée de traitement de votre dossier.

Transparence
Des explications claires et compréhensibles pour être efficace à chaque étape de votre dossier.

Objectif zéro papier
Tous nos actes authentiques sont reçus sous format électronique sécurisé et conservés au sein d’un serveur national centralisé.

Notre étude notariale à Versailles

Bienvenue sur notre site vous présentant nos domaines de compétences en immobilier , droit de la famille et droit de l’entreprise .

Vous avez également accès, via le lien en haut à droite, à votre espace client personnel sécurisé .

Nous voulons vous offrir – que vous soyez particulier , dirigeant d’entreprise ou institutionnel – la solution optimale, adaptée à vos besoins, pour organiser et valoriser votre patrimoine.

Toute notre équipe est bien évidemment à votre entière disposition pour vous accompagner pour tous vos projets en France ou à l’étranger .

Le rôle du Notaire prend alors tout son sens en apportant à l’acte son regard civiliste , son expertise fiscale et la sécurité juridique.

Les notaires associés

Jean-Frédéric Coursaux et Paul Bournique se sont connus à l’université Paris II Assas, où ils ont bénéficié d’une formation côtoyant les professeurs et les praticiens les plus éminents, avant d’avoir la chance de parfaire leurs formations dans de prestigieuses études parisiennes.

Paul Bournique

Après avoir étudié en Angleterre, j’ai été diplômé de l’Université Panthéon-Assas.

Je me suis spécialisé en droit de la famille, optimisation fiscale, gestion et transmission de patrimoine.

Diplômé d’Expert en Gestion de Patrimoine à la Faculté de Clermont-Ferrand notre service patrimoine vous propose des montages juridiques toujours plus pointus et à jour des dernières évolutions législatives.

J’apprécie transmettre en étant chargé d’enseignement au Master 2 “Gestion de Patrimoine et Banque Privée” à l’Université Paris-Dauphine.

Amateur des salles aux enchères, je suis licencié d’histoire de l’art à la Sorbonne.

Passionné de musique, je me produis en concert régulièrement comme violoniste au sein d’un quatuor et d’un orchestre.

Jean-Frédéric Coursaux

Ayant eu la chance de travailler dans de grandes études parisiennes arborant au premier plan le droit immobilier dit « complexe », j’ai décidé de mettre mes compétences au service des particuliers et des institutionnels.

Pour compléter mon parcours, j’ai été diplômé de HEC Paris en Droit et Management International.

Afin de partager mon expérience et transmettre mon savoir, j’enseigne en parallèle à l’Institut
Français du Droit et à l’Université Paris Dauphine.

Vous pourrez me croiser pendant mes joggings dans le parc de Versailles.

Nos locaux à Versailles


Nos tarifs

Nous garantissons à nos clients un conseil personnalisé dans le cadre d’une rémunération fixée par la loi : un tarif prévisible et transparent.

La rémunération d’un Office notarial est fixée par décret. Le tarif est identique quelque soit le client et
le nombre de notaire intervenant à l’acte.

Pour des opérations qui ne seraient pas tarifées par décret, une convention d’honoraires vous sera
proposée à l’ouverture de votre dossier.

Par ailleurs, toutes les opérations vous concernant sont facturées sur un compte ouvert à votre nom et dont le relevé vous est automatiquement communiqué.

Nous sommes à votre disposition pour vous adresser le montant de nos frais pour chacun de vos
projets.

La taxation en 4 étapes

Information
Mon notaire me calcule la provision sur frais au regard du projet d’acte qu’il a préparé.

Signature
Après la signature, mon notaire s’occupe des formalités (taxe, enregistrement et publication).

Versement
J’adresse par virement bancaire le montant de la provision sur frais sur le compte de l’Etude.

Virement
Le solde de compte m’est adressé dans les meilleurs délais par mon notaire par virement bancaire.

Quels sont les frais lors d’une acquisition immobilière ?

Lors de la réception d’un acte, les frais dits « de notaire » comprennent trois postes, se répartissant comme suit :

Il est d’usage que ces sommes fassent l’objet d’une provision versée lors de la signature de l’acte, et que le
surplus soit reversé au client lors du solde du dossier.

« En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation). »

Présentation des différents tarifs et honoraires

Certaines missions n’entrent pas dans le cadre d’une prestation tarifée. Conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code du commerce, l’intervention de l’office notarial est rémunérée sous la forme d’honoraires.

Cette rémunération tient notamment compte du temps passé à l’analyse des éléments du dossier, de la complexité des questions juridiques et fiscales qui se posent et du temps pris pour les rendez-vous.

Les honoraires sont basés sur la prise d’un seul rendez-vous. Tout rendez-vous complémentaire engendrera l’édition d’une nouvelle convention d’honoraires.

Les honoraires ne comprennent pas les débours qui seront à acquitter auprès de tiers (administration, service de la publicité foncière, info-greffe…).

À cette rémunération s’ajoutera celle des professionnels dont l’intervention pourrait s’avérer nécessaire dans le traitement du dossier (géomètre-expert, avocat, diagnostiqueur, syndic de copropriété, expert technique, généalogiste, architecte, juriste étranger…). Ces frais supplémentaires ne seront engagés que sur accord préalable du client.

Nous proposons des tarifs forfaitaires à nos clients. Les prestations les plus courantes, sont les suivantes, savoir :

Pour toute demande spécifique, merci de nous consulter.

La mission du notaire

Immobilier

Les maisons sont faites pour être habitées, non pour être vues.
Francis Bacon

Notre Expertise

Vous souhaitez réaliser un projet immobilier ? Notre objectif est de vous conseiller à chaque étape de ce projet.

Notre équipe vous accompagne, de la structuration de votre projet à sa mise en œuvre, afin de sécuriser juridiquement et fiscalement l’investissement.

Nous sommes là pour rédiger vos conventions (avant-contrat et acte de vente) et choisir la structuration de votre acquisition la plus adaptée (en nom propre, indivision, par le biais d’une société…).

Notre intervention vous garantit la sécurité de l’investissement et sa réalisation dans les meilleurs délais.

Acheter

Devenir propriétaire

On ne met pas son passé dans sa poche ; il faut avoir une maison pour l’y ranger.
Jean-Paul Sartre

Vous avez trouvé le bien que vous cherchiez ! Il est temps de faire une offre au propriétaire et de vous faire accompagner par un notaire.

Durant les trois prochains mois, il vous faudra négocier votre prêt, organiser votre déménagement, vous rapprocher d’un fournisseur d’énergie, inscrire peut-être les enfants dans une nouvelle école…

C’est une période stressante et lourde administrativement. Délaissez alors au notaire ce qu’il peut prendre à sa charge. Nous serons à vos côtés durant cette période chronophage pour constituer et analyser votre dossier, vérifier l’ensemble des pièces, rédiger l’acte acquisitif et sécuriser votre opération afin de vous garantir que votre titre de propriété soit incontestable.

Un parcours sécurisé en 6 étapes

1 - Offre
Vous faites une offre au propriétaire. Dès cette étape, contactez votre notaire pour qu’il vous conseille.

2 - Avant-contrat
Un avant-contrat est signé soit avec l’agence soit devant notaire. Dans tous les cas, nous sommes à votre disposition.

3 - Financement
Dès la signature de l’avant-contrat, vous vous rapprochez de votre établissement bancaire pour mettre en place votre financement.

4 - Constitution
Après avoir analysé le dossier, le notaire procède aux demandes de pièces et purge les éventuels droits de préemption.

5 - Rendez-vous
Un rendez-vous est fixé. Vous demandez à votre banque de faire un virement du prix de vente et du montant des frais.

6 - Signature
L’acte est signé et le vendeur vous remet les clés. Il ne reste plus qu’à vous installer sereinement. Bon déménagement !

Qu’est ce que la copropriété ?

Le régime de la copropriété permet de diviser un immeuble entre plusieurs propriétaires.

Un régime fixé par la loi.
L’immeuble est juridiquement divisé en deux éléments :

Une gestion selon la taille et le type de copropriété.
Un syndic professionnel ou bénévole est chargé de la gestion de la copropriété. Il adresse notamment à cet effet les appels de charges aux copropriétaires pour financer des charges courantes ainsi que les travaux.

Enfin, le syndic convoque des assemblées générales afin que les copropriétaires puissent voter les travaux et décisions qui intéressent la copropriété. Selon la nature des décisions à prendre, la loi fixe des règles de majorité variées, allant jusqu’à l’unanimité pour les décisions les plus importantes.

Pour exécuter les décisions de l’assemblée générale, le syndicat est doté par la loi de deux organes : le syndic et le conseil syndical. Ce dernier est composé de copropriétaires élus chargés d’assister le syndic et de contrôler sa bonne gestion.

Vendre son bien

On a beau tourner la page, mais quand celle ci est la dernière, il faut savoir refermer le livre.
Margel-Okolou

Notre équipe vous accompagnera dans les différentes étapes de la signature de l’avant-contrat à la vente de votre maison ou appartement.

Nous nous chargeons également le jour de la signature du décompte de prorata de taxe foncière. Si vous êtes soumis au régime de la copropriété, nous informerons le syndic de la vente et apurerons votre situation auprès du syndicat des copropriétaires.

N’hésitez pas à nous contacter en amont afin d’étudier ensemble la fiscalité à laquelle vous êtes soumise (impôt de plus-value, TVA…) et de préparer au mieux le bon déroulement de la vente.

Un parcours sécurisé en 6 étapes

1 – Offre
Vous venez de recevoir une offre. Dès cette étape et avant de l’accepter, rapprochez vous de votre notaire.

2 – Compromis
L’avant-contrat est signé soit avec l’agence soit devant notaire. Dans tous les cas, nous sommes à votre disposition.

3 – Constitution
Après avoir analysé le dossier, le notaire procède aux demandes de pièces et purge les éventuels droits de préemption.

4 – Rendez-vous
L’acquéreur se rapproche de sa banque pour débloquer le prix de vente et le montant des frais.

5 – Signature
L’acte de vente est signé, votre acte est disponible sur votre espace client personnel.

6 – Virement
L’Etude procède le jour même au virement du solde du prix vous revenant sur votre compte.

Un diagnostic assainissement est-il obligatoire pour vendre une maison ?

En France, il y aurait environ 5 millions de logements disposant d’un assainissement qui ne seraient pas reliés au réseau collectif, dont plus de 80% seraient défectueux ou mal entretenus. Près de 600.000 logements rejetteraient leurs eaux usées directement dans la nature.

Un diagnostic récent

Pour améliorer cette situation, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite “Grenelle II” du 12 juillet 2010, a créé « le diagnostic assainissement » portant sur le contrôle des installations individuelles telles que les fosses sceptiques.

Le diagnostic assainissement permet d’informer l’acquéreur de l’état de l’assainissement, au regard d’un diagnostic réalisé par les communes.

Un diagnostic plus qu’informatif

Toutefois, contrairement aux autres diagnostics qui sont simplement informatifs, le diagnostic assainissement peut contenir des obligations de travaux.

Dans ce cas, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Ainsi, compte tenu du coût des travaux qui peuvent être importants, la réalisation de ce diagnostic avant la signature de l’avant-contrat permet de prendre en compte ce facteur dans la négociation du prix de vente.

Mise en copropriété de votre bien

« Le futur appartient à ceux qui croient en la beauté de leurs rêves. » Eleanor Roosevelt

Vous êtes propriétaire d’un immeuble entier ou d’une maison et souhaitez faire une opération immobilière de « vente à la découpe ».

Il s’agit alors de mettre en copropriété votre bien et le vendre par lot à plusieurs personnes.

Ce montage délicat est souvent intéressant financièrement mais nécessite d’être accompagné par des professionnels. En effet, cette opération est de plus en plus encadrée par la loi et les lots créés doivent notamment respecter des conditions d’habitabilité précises.

Un parcours sécurisé en 4 étapes

1- Audit
Un dossier technique complet de l’immeuble est établi par un professionnel.

2- Projet
Un géomètre procède au descriptif des parties privatives et communes.

3- Rédaction
Le Notaire rédige le règlement de copropriété et vous adresse le projet d’acte.

4- Signature
L’acte est signé et publié. Les lots peuvent maintenant être vendus séparément.

Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles.

Qu’est ce que le dossier technique avant une mise en copropriété ?

Depuis janvier 2017, toute mise en copropriété d’un immeuble construit il y a plus de 10 ans doit faire l’objet d’un diagnostic technique global (appelé DTG). Ce diagnostic remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété.

Un contenu réglementé

L’élaboration d’un DTG répond à un contenu précis, afin de déterminer notamment les travaux qui seront à réaliser lors des prochaines années :

Le rôle informatif de ce dossier technique

Au-delà du simple constat, ce diagnostic permet de prendre la mesure de la qualité de la construction, notamment au regard des préconisations qui y sont indiquées. Le propriétaire pourra ainsi s’il le souhaite réaliser certains travaux avant la mise en vente de l’immeuble.

Lors de la vente par lots, ce diagnostic sera fourni aux futurs acquéreurs qui pourront en prendre connaissance.

Acheter sur plan

Pour un homme bâtir sa maison, c’est naître une deuxième fois.
Roch Carrier

Acheter un appartement ou une maison en l’état futur d’achèvement permet de devenir propriétaire avant que les travaux ne soient achevés. Le prix de vente sera ainsi payé au promoteur au fur et à mesure de l’avancement de la construction.

En contrepartie, le promoteur devra construire le bien promis selon les conditions et caractéristiques prévues au contrat de réservation.

Parceque plusieurs mois, voire années pour les programmes les plus importants, peuvent s’écouler avant que le bien ne soit achevé et que vous puissiez en prendre possession, il est important de sécuriser cette opération en vous faisant accompagner par un notaire.

Notre équipe vérifiera les garanties d’achèvement afin de vous assurer que votre futur bien sera construit même en cas de défaillance du promoteur.

Un parcours sécurisé en 5 étapes

1- Réservation
Un contrat de réservation est signé avec le promoteur. Rapprochez-vous alors rapidement de votre banque pour mettre en place votre financement.

2- Rendez-vous
Un rendez-vous est fixé. N’oubliez pas de débloquer auprès de votre banque la partie du prix de vente exigible selon l’appel de fonds que le Notaire vous a envoyé.

3- Constitution
Après avoir analysé le dossier, le notaire procède aux demandes de l’ensemble des pièces nécessaires.

4- Signature
L’acte est signé, vous devenez propriétaire. Le solde du prix est réglé selon un échéancier préétabli en fonction de l’avancé des travaux.

5- Livraison
Lorsque les travaux sont achevés, le bien est livré. Un procès-verbal est dressé constatant les éventuels anomalies.

Et si je faisais construire ma maison moi-même ?

La construction d’une maison individuelle est un projet complexe qu’il convient d’anticiper soigneusement. Il est important de se faire entourer de professionnels et techniciens, experts chacun dans leur domaine, avant de se lancer dans un tel chantier.

Définir son projet :

Il faut tout d’abord établir un plan de financement, qui comprendra l’ensemble des dépenses : acquisition du terrain, paiement des travaux de construction et de raccordement, coût de l’emprunt, frais d’acte…

Ensuite il faut choisir son terrain et vérifier qu’il correspond au projet envisagé, tant sur le plan financier que sur le plan juridique.

Faire aboutir son projet :

Un avant-contrat sera signé et l’acquéreur devra déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Le recours à un architecte vous permettra de préparer ce projet au regard des contraintes techniques et des règles de l’urbanisme.

Le choix du constructeur sera aussi essentiel, il faudra s’assurer de la solidité financière de sa société mais également s’assurer que les matériaux et prestations proposées correspondent bien aux souhaits de l’acquéreur. Le notaire peut être là pour vérifier les assurances des constructeurs et intervenants du futur chantier.

Lorsque le permis sera accordé puis purgé de tout recours et que le financement par la banque sera octroyé, l’acquisition du terrain sera actée par le notaire.

Place enfin aux entrepreneurs pour construire la maison et concrétiser le projet tant attendu !

Famille

Droit de la famille

À chacun sa famille, à chacun son droit.
Jean Carbonnier

Notre Expertise

Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner, de manière transparente et rigoureuse, lors de prise de décisions patrimoniales importantes dans le domaine du droit de la personne et de la famille. L’intérêt est de mettre en place une stratégie patrimoniale, sur du long terme, pour passer toutes les étapes de votre vie sereinement.

Ces choix ne proviennent pas uniquement d’une philosophie de vie ou de valeurs auxquelles vous êtes attachés. Ils émanent également d’une réflexion sur le niveau de protection que vous souhaitez apporter à vos proches.

Vivre à deux : union libre, pacs ou mariage ?

“Oui” et “Non” sont les mots les plus faciles à prononcer et ceux aussi qui demandent le plus de réflexion.
Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord

Vivre à deux entraine des droits et des obligations, plus ou moins étendus en fonction du toit juridique sous lequel les personnes souhaitent cohabiter.

Les couples ont le choix entre le concubinage, le Pacs et le mariage. Nous sommes là pour vous expliquer les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque régime, pour que vous puissiez faire coïncider le cadre juridique de votre union avec votre situation actuelle et à venir.

Vous pourrez ensuite revenir vers nous pour le faire évoluer si besoin.

Les formes d’union

Concubinage

Union de fait

× devoir de secours et assistance
× contribution aux charges
× solidarité des dettes ménagères
× imposition commune et solidarité de l’impôt
× choisir son régime adapté
× maintien dans les lieux en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du bail d’habitation
× fiscalité lourde des donations : taxation à 60%
× en cas de décès : pas héritier, pensez au testament
× fiscalité lourde des successions : taxation à 60%
× droit temporaire gratuit au logement
× droit viager sur le logement sous conditions
√ bénéfice de la couverture sociale du conjoint, uniquement pour remboursement de frais médicaux
× réversion de la pension retraite
√ rupture sans procédure requise

Mariage

Acte Juridique et solennel

√ devoir de secours et assistance
√ contribution aux charges
√ solidarité des dettes ménagères
√ imposition commune et solidarité de l’impôt
√ choisir son régime adapté
√ maintien dans les lieux en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du bail d’habitation
√ fiscalité allégée des donations
√ en cas de décès : héritier l’un de l’autre
√ exonération des droits de succession
√ droit temporaire gratuit au logement
√ droit viager sur le logement sous conditions
√ bénéfice de la couverture sociale du conjoint
√ réversion de la pension retraite
√ divorce devant le juge ou notaire

Pacs

Union sous le sceau d’un pacte

√ devoir de secours et assistance
√ contribution aux charges
√ solidarité des dettes ménagères
√ imposition commune et solidarité de l’impôt
× séparation, option indivision
√ maintien dans les lieux en cas de décès ou d’abandon de domicile du titulaire du bail d’habitation
√ fiscalité allégée des donations
√ en cas de décès : pas héritier, pensez au testament
√ exonération des droits de succession
√ droit temporaire gratuit au logement
× droit viager sur le logement sous conditions
√ bénéfice de la couverture sociale du conjoint
× réversion de la pension retraite
√ rupture par déclaration commune en mairie ou unilatérale par huissier au partenaire et copie à la mairie

PACS : Votre partenaire est-il protégé en cas de décès?

La situation du partenaire survivant a été améliorée, sans pour autant faire de lui un héritier.

Attribution préférentielle du logement
Le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local lui servant d’habitation principale à l’époque du décès. Si la valeur du bien excède sa part dans la succession il devra payer la différence.

Droit temporaire au logement
Il ne s’agit pas d’un droit successoral mais d’un droit de créance contre la succession. Ce droit a une durée d’un an à compter du décès. Il porte sur le logement occupé effectivement à titre d’habitation principale par les deux partenaires à l’époque du décès.

Le testament, l’unique solution pour le rendre héritier
La conclusion d’un PACS ne crée pas de droits successoraux, c’est-à-dire que votre partenaire n’est pas un héritier. Ainsi pour le protéger, il est nécessaire de rédiger un testament à son profit. Attention, en cas de descendant, le partenaire ne pourra être gratifié que dans la limite de la quotité disponible.

Adoption

Le ciel bénit toujours les familles nombreuses.
Jean-François Collin d’Harleville

Adopter c’est admettre que le lien qui vous unit ne sera pas le lien du sang. Cette ouverture vers l’autre est le fruit d’un long cheminement afin de faire disparaître la peur de l’inconnu que peuvent avoir certains parents face à ce projet.

L’adoption crée un lien de filiation permettant à l’adopté de devenir héritier de l’adoptant, et permet en outre de bénéficier fiscalement du tarif prévu pour les transmissions en ligne directe entre ascendant et descendant.

Néanmoins, l’adoption est à manier avec précaution car si l’avantage fiscal pour transmettre est indéniable, il ne faut pas négliger l’importance d’une telle décision qui génère de véritables droits et obligations de part et d’autre.

Il existe deux types d’adoptions : simple et plénière. La procédure d’adoption simple est plus généralement utilisée dans le cadre des familles recomposées ou pour des raisons successorales.

Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles.

Adopter l’enfant de son conjoint dans une famille recomposée est-ce possible ?

Chaque foyer a sa particularité et ces recompositions familiales donnent beaucoup de fil à retordre à leurs membres. Reconstruire un couple sur un champ de ruines sentimentales, ce n’est pas simple. Rebâtir une famille avec les enfants de l’un ou de l’autre, voire des deux, c’est un numéro d’équilibriste.

La spécificité d’une famille recomposée est que les enfants non communs au couple n’ont aucun lien de parenté avec le nouveau conjoint de leur père ou mère, et n’héritent donc pas de lui. Pourtant, des liens affectifs se nouent inévitablement avec le temps entre adultes et enfants d’une famille recomposée. Or, le droit ne tire aucune conséquence juridique de cette situation. Malgré les liens forts qui ont pu être tissés et la désignation de l’enfant comme légataire de la succession, ce dernier, assimilé à un étranger, se heurtera fiscalement à une taxation lourde de 60%.

Ce phénomène de société, où plus d’un enfant sur dix vit en famille recomposée, s’impose au notaire qui doit être à même d’y répondre en trouvant les outils adaptés : l’adoption (simple ou dans certains cas plénière) en est une. L’adoption facilite la recomposition des familles et le législateur favorise même sa mise en œuvre.

Quelle procédure suivre pour adopter l’enfant de mon conjoint ?
Pour adopter l’enfant de votre conjoint il suffit que les conditions suivantes soient respectées, savoir :

Transmettre

Il est plus beau de transmettre aux autres ce qu’on a contemplé que de contempler seulement.
Saint Thomas d’Aquin

Accueil » Famille » Succession
Nous transmettons soit de notre vivant soit à l’ouverture de notre succession. A chaque grande étape clé de la vie, de la naissance au décès, votre notaire vous suit pour anticiper la transmission familiale, diminuer la fiscalité et prévenir les conflits.

Confier au notaire cette délicate mission pour trouver une solution qui convienne à tous, c’est le faire entrer dans son cercle intime. A lui de rechercher et de vous proposer ce qui lui semble le plus adapté pour vous en préservant l’équilibre et la paix des familles.

A défaut d’avoir anticipé la transmission, votre patrimoine ne sera transmis que le jour où vous
fermerez les yeux. Vos héritiers subiront alors une fiscalité lourde qui pourrait obérer le patrimoine par les droits de succession.

L’utilité des libéralités entre époux

Les droits du conjoint survivant dépendent des héritiers avec lesquels il vient en concours à la
succession. Cependant il est possible de laisser au conjoint davantage que la vocation légale. Les libéralités entre époux permettent en effet d’augmenter, dans des proportions importantes, les droits successoraux du conjoint survivant. En présence d’ascendant ou de frères et sœurs, ces libéralités lui permettent même de recevoir la totalité de la succession.

Enfant(s) en concours avec le conjoint
Droits légaux l’absence de donation ou de testament
Droits que la donation ou le testament peut conférer en plus 1 enfant commun

1 enfant commun
¼ en pleine propriété
ou
totalité en usufruit

½ en propriété
ou
¼ en propriété + ¾ en usufruit

2 enfants communs
⅓ en propriété
ou
¼ en propriété + ¾ en usufruit

A compter de 3 enfants communs
¼ en propriété + ¾ en usufruit

1 enfant non issu de l’union
¼ en pleine propriété
½ en propriété
ou
¼ en propriété + ¾ en usufruit
ou
totalité en usufruit

2 enfants non issus de l’union
⅓ en propriété
ou
¼ en propriété + ¾ en usufruit
ou
totalité en usufruit

A compter de 3 enfants non issus de l’union
¼ en propriété + ¾ en usufruit
ou
totalité un usufruit

Se séparer

Pour pouvoir contempler un arc-en- ciel, il faut d’abord endurer la pluie.
Proverbe chinois

Le Notaire est à vos côtés pour les moments difficiles de la vie. La séparation avec une personne qui fût chère en est un. S’ouvre alors un long processus de deuil pour tourner la page et se reconstruire.

En deçà des difficultés sentimentales, familiales et pratiques, cette étape de la vie peut s’avérer lourde, longue et chronophage sur le plan administratif.

Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas marié qu’il n’y pas lieu de mettre fin à une indivision par exemple qui serait née sur un bien que vous avez acheté ensemble.

Pour des époux mariés qui divorcent, il s’agit notamment de liquider le régime matrimonial, calculer les récompenses, retracer les flux financiers et attribuer des lots divis à chacun. Que le divorce soit amiable ou judiciaire, Paul Bournique et son équipe mettront tout en œuvre dans la procédure pour vous alléger les différentes taches et procéder à la liquidation dans les meilleurs délais.

Le divorce par consentement mutuel, comment ça se passe ?

En cas de contentieux, c’est le juge aux affaires familiales lorsqu’il prononce le divorce, qui statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux. Le Juge ordonnera l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre les ex-époux.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan personnel ?

Date des effets du divorce
Le jugement de divorce est opposable aux tiers à compter de l’inscription de celui-ci en marge des actes de naissance des ex-époux.

La disparition des devoirs et obligations résultant du mariage
Les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance et secours disparaissent.

L’usage du nom du conjoint
Le divorce fait perdre le droit de pouvoir utiliser le nom de son conjoint, sauf accord entre les ex-époux ou autorisation du juge.

L’attribution de dommages et intérêts
L’époux victime d’une faute de son conjoint (violences physiques, injures, abandon moral ou matériel de la famille), peut demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice distinct de la dissolution du mariage.

L’attribution d’une prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut donc être attribuée quelle que soit la cause du divorce. Elle est en principe versée sous forme d’un capital ou à titre exceptionnel d’une rente viagère.

Les parties peuvent librement s’accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire. En cas de désaccord, c’est le juge qui en fixe le montant et les modalités de versement, en tenant compte de la durée du mariage, de l’âge et l’état de santé des époux, de leurs situations professionnelles ainsi que de leurs patrimoines respectifs.

Société

Entreprises et dirigeants

Le présent n’est pas un passé en puissance. Il est le moment du choix et de l’action.
Simone de Beauvoir

Notre Expertise

Nous intervenons auprès de nos clients chefs d’entreprise pour leur apporter des conseils dédiés en matière de restructuration ou de cession d’entreprise.

Un partenariat avec des avocats spécialisés peut être mis en place afin de limiter l’impact de la fiscalité afférente à la détention et à la transmission du patrimoine professionnel.

Vous êtes accompagné et conseillé de manière globale pour valoriser vos patrimoines personnel et professionnel.

Notre statut d’officier public vous garantit la neutralité et le secret professionnel.

Créer ma société

Développer mon entreprise

Transmettre l’outil professionnel

On vit de ce que l’on obtient ; on construit sa vie sur ce que l’on donne.
Winston Churchill

Accueil » Entreprises et dirigeants » Transmettre l’outil professionnel
Dans la lignée des mots de Winston Churchill, nous ne pouvons que vous conseiller d’anticiper la transmission de votre entreprise. Qui mieux qu’un chef d’entreprise tel que le notaire pour vous
guider.

La transmission en effet n’est pas qu’une opération fiscale, il convient de l’organiser au mieux afin de conserver la pérennité de l’entreprise.

La mise en place par exemple de mandats de protection pourra ainsi permettre à l’entreprise de continuer son activité en cas d’incapacité temporaire ou définitive du dirigeant.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner lors de la transmission de votre entreprise
et anticiper avec vous ses conséquences fiscales et civiles.

Optimiser la passation
Bien choisir les conditions de la transmission et profitez d’une fiscalité allégée.

Anticiper pas à pas
Un montage personnalisé vous sera proposé tant sous l’angle fiscal que civil.

Palette de compétences
Nous nous entourons de professionnels qualifiés pour vous apporter une expertise globale.

Préparer ma retraite sereinement

Droit international

C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir.
François-René de Chateaubriand

Notre Expertise

Toute notre équipe vous accompagnera dans vos projets en France ou à l’étranger. Nous serons à votre disposition sur le plan international pour intervenir pour votre famille, en matière d’investissement immobilier, de transmission de patrimoine ou de règlement d’une succession.

Nous assistons également nos clients dans leurs démarches d’expatriation.

Votre acte vous sera expliqué dans la langue de votre choix. Demandez, vous serez servi.

Investir en France

Investir à l’étranger

Si tu veux me convaincre, tu dois penser ce que je pense, ressentir ce que je ressens , et me parler avec mes mots.
Cicéron

S’installer à l’étranger demande d’être accompagné par un professionnel du droit afin d’anticiper les conséquences patrimoniales et fiscales de ce choix.

L’expatriation peut se dérouler pour une période déterminée ou indéterminée, avec dans cette hypothèse un contrat de travail qui peut être local.

Il est également essentiel d’être conseillé concernant la fiscalité des actifs transférés à l’étranger mais également de la fiscalité des avoirs qui demeurent en France.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur les étapes de l’expatriation et vous accompagner dans vos projets en France et à l’étranger.

Attention au changement automatique de votre régime matrimonial

Votre régime matrimonial est fixé selon les règes prévues dans votre contrat de mariage. A défaut de contrat, c’est la loi du pays de la première résidence habituelle après le mariage qui s’applique.

En cas d’installation dans un autre pays et dans l’hypothèse d’un mariage sans contrat de mariage préalable, votre régime matrimonial peut automatiquement être modifié et ce sans action pour autant de votre part.

La loi du pays d’installation va ainsi se substituer notamment dans les situations suivantes :

Choisir son régime matrimonial
Afin d’éviter ces problématiques, il est possible soit d’établir avant le mariage un contrat de mariage, soit de confirmer devant notaire la loi choisie par les époux.

Nous sommes à votre disposition pour déterminer avec vous votre régime matrimonial et vous conseiller sur les solutions adaptées à votre situation personnelle et patrimoniale.

S’expatrier

Certifier un document

Apostille & légalisation de documents

Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité.
Jean Giraudoux

Nous réalisons les démarches nécessaires à l’authentification de vos documents pour la France ou l’étranger. Le notaire en sa qualité d’officier ministériel, délégataire de la puissance publique, est habilité à certifier des documents en y apposant le sceau de l’Etat français.

Nous pouvons également certifier la signature apposée sur un document, afin d’attester que la signature est bien celle de la personne mentionnée dans le document.

Ces prestations peuvent être réalisées à la demande de nos clients et si besoin dans des délais réduits.

Mon acte doit-il être légalisé ou apostillé ?

Lors de démarches administratives, il peut être demandé, que les documents établis sur le territoire d’un Etat soient revêtus de l’apostille ou légalisés pour être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant.

La légalisation

La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique.

En règle générale, c’est le ministère des affaires étrangères du pays d’où provient l’acte qui est compétent pour le légaliser.

L’apostille

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document ; elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

En France, l’apostille est à demander au parquet général de la Cour d’appel dont dépend le lieu d’où émane le document. Cette formalité est gratuite. Une copie originale récente du document est exigée.

Quels sont les actes authentiques qui peuvent être établis à l’étranger ?

Il est possible de faire établir à l’étranger des actes authentiques, et notamment des procurations, actes de notoriété et inventaires successoraux.

Il convient de se renseigner auprès du Consulat ou de l’Ambassade du pays concerné qui est compétent pour dresser des actes au profit des ressortissants français mais également pour les étrangers (si les actes sont destinés à être produits en France). L’acte sera reçu en français et n’aura pas de ce fait à être légalisé.

Quels sont les actes authentiques qui peuvent être établis à l’étranger ?

Il est possible de faire établir à l’étranger des actes authentiques, et notamment des procurations, actes de notoriété et inventaires successoraux.

Il convient de se renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné qui est compétent pour dresser des actes au profit des ressortissants français mais également pour les étrangers (si les actes sont destinés à être produits en France).

L’acte sera reçu en français par le consulat et n’aura pas de ce fait à être légalisé.

Institutionnels

L’immobilier ne peut pas être perdu ou volé, et il ne peut pas être emporté. Acheté avec bon sens, payé en totalité, et géré avec raison, il est le placement le plus sur du monde.
Franklin D. Roosevelt

Notre Expertise
Parce que les professionnels de l’immobilier ont des besoins spécifiques, nous leur proposons des services dédiés.

Des process adaptés ainsi que la mise en place de data room vous permettront de suivre l’évolution de vos dossiers et d’en prendre connaissance en temps réel.

Promotion immobilière

Rien de grand ne s’est accompli sans passion.
Friedrich Hegel

Nous accompagnons les promoteurs immobiliers pour l’acquisition de leur foncier et la mise en place de leur promotion.

De l’acquisition du terrain à la livraison des lots, Jean-Frédéric Coursaux et son équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de votre promotion immobilière.

A chacune des étapes de votre projet, vous souhaiterez obtenir des réponses à vos questions et que la promotion se déroule dans les meilleurs conditions. Dès la genèse du dossier, l’équipe responsable prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la rapidité de traitement du projet.

La sécurité et l’efficacité sont en effet les garants d’un projet réussi avec pour objectif commun la livraison de logements conformes aux souhaits des acquéreurs.

Anticipation
En amont, bénéficiez de nos conseils sur les aspects juridiques et fiscaux de votre projet.

Efficacité
Echange des informations et documents par format électronique entre l’ensemble des intervenants.

Suivi
Notre équipe renseignera les futurs acquéreurs afin de répondre à l’ensemble de leurs questions.

Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles.

La garantie extrinsèque, une obligation pour les promoteurs

Le promoteur d’un programme immobilier doit garantir l’achèvement de sa construction, par le biais d’une garantie. Il existe deux types de garanties :

Extrinsèque,
délivrée par un établissement bancaire ou d’assurance.

Intrinsèque,
délivrée directement par le promoteur lorsque les conditions le permettent.

Le recours obligatoire à la garantie extrinsèque :

Pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée à compter juillet 2016, et au regard des difficultés soulevées par la mise en place d’une garantie intrinsèque, le recours à la garantie extrinsèque est devenu obligatoire.

Ainsi, en cas de difficultés financières, l’établissement bancaire qui aura délivré la garantie prendra l’achèvement du chantier à sa charge. Cette disposition garantit ainsi l’acheteur du programme que la construction sera bien achevée.

La garantie d’achèvement est mise en place également afin de prémunir la banque qui finance l’opération contre le risque que le chantier ne soit pas mené à son terme en cas de faillite du promoteur. A noter que les communes ont également tout intérêt à ne pas avoir d’immeuble non achevé dans leur paysage urbain.

La mise en place d’une garantie est donc dans l’intérêt de tous.

Notez que le code de la construction détermine le montant maximum des appels de fonds du promoteur s’il détient une garantie extrinsèque d’achèvement. Il ne peut pas demander aux acquéreurs plus de 35% à l’achèvement des fondations, 70% du prix de vente une fois la mise hors d’eau effectuée et 95 % à l’achèvement de l’immeuble.

Le solde de 5 % est versé après réception de la construction par les nouveaux propriétaires.

Immobilier institutionnel

Le succès est toujours un enfant de l’audace.
Prosper de Crébillon

La vente d’un portefeuille composé de plusieurs immeubles requiert des connaissances juridiques particulières afin de sécuriser au mieux ces opérations.

Nous intervenons également dans l’accompagnement de la vente d’immeuble de prestige au travers de notre expertise dans ce domaine.

Vous serez épaulé avec Jean-Frédéric Coursaux dès les négociations afin de sécuriser votre projet et d’anticiper les éventuelles problématiques juridiques et fiscales. Un avocat fiscaliste pourra à ce sujet intervenir également dans le montage de l’opération.

Dans le but de vous garantir la réactivité et le suivi de votre dossier, nous mobiliserons si besoin des équipes spécialement dédiées.

Sécurité du traitement
Notre équipe vous accompagnera sur l’ensemble des problématiques liées au projet.

Fluidité des échanges
Mise à disposition des informations communiquées par les parties via une data room.

Compétences partagées
Le Notaire travaillera en étroite collaboration avec l’ensemble des intervenants.

L’utilisation d’une data room

Un outil pour les professionnels.
Une data room (chambre de données en français) est un espace virtuel sécurisé permettant le stockage de données confidentielles et leur consultation uniquement par des personnes autorisées.

Dans le cadre d’une vente immobilière sur un immeuble entier ou concernant un portefeuille d’immeubles, la data room est souvent utilisée pour mettre à disposition, de l’acquéreur et de ses conseils, l’ensemble des pièces et éléments du dossier.

Dans le cadre d’appel d’offre, le dossier peut être ouvert aux acquéreurs potentiels, sous réserve bien évidemment que des accords de confidentialité aient été régularisés auparavant.

Un outil pluri-fonctions.
La data room permet un stockage important d’éléments, tout en garantissant au vendeur la confidentialité des informations transmises au travers de la limitation des accès et son suivi. Il est ainsi possible de savoir quels intervenants se sont connectés et à quelle fréquence. Des intervenants éloignés géographiquement peuvent aussi suivre et accéder au dossier facilement.

Enfin, une interface de questions-réponses permet à chacun des intervenants de poser ses questions et d’obtenir une réponse directement.

Lors de la rédaction d’un acte suite à la mise en place d’une data room, la liste des pièces qui y ont été déposées ainsi que l’historique des questions et des réponses sont annexées à l’acte, assurant ainsi une traçabilité et une conservation des documents produits et des échanges entre les parties.

Financement immobilier

L’art de la réussite consiste à savoir s’entourer des meilleurs.
John Fitzgerald Kennedy

Notre équipe est au service des établissements bancaires pour sécuriser les financements et refinancements liés aux opérations immobilières.

Le notaire intervient lors de l’établissement de l’acte de prêt en sécurisant la prise de garanties. L’inscription d’une garantie hypothécaire doit en effet être constatée par acte authentique, c’est-à-dire reçu par notaire.

Mais notre mission peut également concerner l’audit du bien objet de la garantie hypothécaire. Nous assurons ainsi au prêteur que le bien pourra être grevé d’une hypothèque dans les conditions demandées.

Nous intervenons également en tant que conseil des gérants de sociétés dans le cadre des garanties prises sur leurs patrimoines immobiliers, notamment en cas de refinancement.

Anticipation
Mise en place d’un montage personnalisé en amont pour choisir la garantie la plus adaptée.

Traçabilité
Le déblocage des fonds est opéré directement par le Notaire dans le cadre d’une sûreté hypothécaire.

Sécurité
Délivrance d’une copie exécutoire au créancier afin de lui permettre de mettre en œuvre si besoin sa garantie.

Audit environnemental

C’est une triste chose de songer que la nature parle et que le genre humain ne l’écoute pas.
Victor Hugo

La gestion du risque environnemental est aujourd’hui au cœur des préoccupations des autorités publiques. En outre, le coût des démarches de dépollution et de décontamination peuvent s’avérés très importants.

Ainsi, dans le cadre d’une acquisition, la réalisation d’un diagnostic sur site est recommandée. Ce diagnostic permettra de situer le terrain dans son contexte environnemental et de conduire à l’identification des éventuels foyers de pollution.

Le passif environnemental du site ainsi que l’éventuel coût de remise en état seront des éléments à prendre en compte dans la négociation.

Nous intervenons à cet effet comme conseil de sociétés pour les accompagner lors de la réalisation d’un audit environnemental.

Audit acquisition,
mis en place au préalable de l’acquisition d’un terrain, immeuble entier, bâtiment industriel ou usine.

Audit partiel,
réalisé suite à la détection d’une anomalie localisée afin d’en mesurer l’ampleur.

Audit global,
nécessaire à la valorisation d’un portefeuille immobilier ou la mise aux normes des règles de sécurité.

Contact

SCP Coursaux & Bournique Notaires
60 rue du Maréchal Foch
78000 - Versailles

07.60.18.60.60

60foch@paris.notaires.fr

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