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Quel est le contenu du dossier technique que je dois produire à mon acquéreur ?

Les différents diagnostics techniques sont regroupés dans un unique document appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier obligatoirement annexé à tout avant-contrat et acte de vente doit être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

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Quelles conditions suspensives prévoir lors de ma vente / mon acquisition ?

Lors de la rédaction de la promesse ou d’un compromis de vente, les parties doivent décider des conditions suspensives qui doivent être insérées. Ces conditions devront être réalisées pour la vente, comme l’obtention par l’acheteur de son prêt. Il convient toutefois de bien rédiger ces clauses afin d’éviter tout contentieux ultérieur.

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Se marier à l’étranger

Vous souhaitez vous marier à l’étranger ? Attention, les législations étrangères ainsi que les règles de droit international sont complexes et peuvent rendre la détermination de votre régime matrimonial et des lois applicables complexes.

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