Quel régime matrimonial choisir pour un créateur d’entreprise / chef d’entreprise ?

15 Jan, 2018 | Famille, Société

Protéger son patrimoine personnel est indispensable pour un créateur ou chef d’entreprise. Toutefois, il doit également pouvoir présenter des garanties auprès de ses financeurs (actionnaires, organismes bancaire..) afin d’assurer la pérennité de son entreprise. Il est donc compte tenu de ces paramètres d’être vigilant sur le choix du régime matrimonial et la rédaction de l’éventuel contrat de mariage.

 

Qu’est ce que « le régime matrimonial » ?

Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial », qui fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes.

Trois grands types de régimes matrimoniaux coexistent : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts. Chacun de ces régimes peut être personnalisé par des clauses figurant dans le contrat de mariage qui sera rédigé par votre notaire.

Aujourd’hui, sans contrat de mariage, les futurs époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime par défaut pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966). Tout ce que les époux acquièrent après le mariage leur appartient en commun (exceptés les biens recueillis par succession et donation). Vis-à- vis des tiers, chacun des deux engage non seulement son patrimoine propre mais aussi les biens communs.

 

Quel est le contrat de mariage le mieux adapté au créateur d’entreprise / chef d’entreprise ?

Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial, mais il peut exister un régime bien ou mal adapté à ses besoins et à ses projets.

Pour le créateur d’entreprise ou le chef d’entreprise, le choix d’un régime matrimonial est particulièrement important, compte tenu des risques de sa vie professionnelle.

Dans tous les cas, il doit veiller aux conséquences de son activité sur les intérêts de sa famille, afin d’éviter d’exposer le patrimoine familial aux poursuites éventuelles des créanciers de l’entreprise.

 

Est-il possible de modifier son régime matrimonial au cours du mariage ?

La loi autorise en effet le changement de régime matrimonial après deux ans de mariage. Si le couple n’a pas d’enfant mineur, la procédure est facilitée : seule l’intervention du notaire est requise.

Dans le cas contraire, ou si un enfant majeur ou un créancier s’est opposé au changement de régime matrimonial, l’homologation judiciaire est indispensable. La procédure s’effectue devant le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, le changement est parfois difficile à obtenir lorsque, par exemple, l’entreprise connaît des difficultés.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire afin qu’il vous conseille la solution la plus adaptée par rapport à votre situation personnelle et professionnelle.

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