Qu’est ce qu’un emplacement réservé ?

15 Jan, 2018 | Institutionnel |

Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, les emplacements réservés sont destinés à recevoir des voies publiques, ouvrages publics ou des installations d’intérêt général. Il peut également s’agir d’espaces verts existants ou à créer.

 

Qui sont les bénéficiaires de ces emplacements réservés ?

Les bénéficiaires de ces emplacements sont les collectivités territoriales et leurs groupements (Etat, régions, départements, communes, communautés urbaines, communautés de communes …), les établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux), ou certaines personnes privées chargées de la gestion de services publics (concessionnaires, sociétés d’économie mixte).

 

Quelle est la réglementation applicable ?

L’existence d’un tel emplacement interdit au propriétaire de construire sur l’emplacement et même de bénéficier des droits de construire attachés à la surface de terrain concernée par l’emplacement.

Toutefois, lorsque la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la collectivité intéressée à l’opération.

Il est courant en pratique de rencontrer des espaces réservés. Le notaire, lors de tout acte de vente, signalera à l’acquéreur l’existence et la nature de cet emplacement réservé.

Par ailleurs à titre de conseil, il renseignera les clients sur les conditions d’utilisation de ces emplacements.

Votre notaire est à votre disposition pour compléter ces éléments et vous conseiller
eu égard à votre situation particulière.

Les derniers articles

Le crowdfunding, un nouveau mode de financement

Le crowdfunding ou participation participatif est la collecte de fonds via des plateformes dédiées afin de financer un projet commun. Toutefois, afin de réglementer cette...

La vente d’immeuble à rénover

Il est possible pour un vendeur d’un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel, de s'engager à effectuer des travaux dans un délai...

Qu’est ce qu’un emplacement réservé ?

Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, les emplacements réservés sont destinés à recevoir des voies publiques, ouvrages publics ou des...

Le droit de préemption commercial des communes

Afin de protéger et de maintenir les commerces de proximité, les municipalités ont souhaité pouvoir bénéficier d’un droit de préemption spécifique.  Quels sont les biens...

J’optimise la transmission de mon entreprise familiale

Afin de conserver le caractère familial des PME et PME, il est possible de bénéficier d’un cadre très favorable pour la transmission de votre entreprise, appelé pacte Dutreil....

Qu’est ce qu’un emplacement réservé ?

Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, les emplacements réservés sont destinés à recevoir des voies...

J’optimise la transmission de mon entreprise familiale

Afin de conserver le caractère familial des PME et PME, il est possible de bénéficier d’un cadre très favorable pour la transmission de votre...

Le crowdfunding, un nouveau mode de financement

Le crowdfunding ou participation participatif est la collecte de fonds via des plateformes dédiées afin de financer un projet commun. Toutefois,...

Promesse unilatérale ou synallagmatique (compromis) que choisir ?

Lors de la signature de l’avant-contrat, les parties doivent s’accorder sur les conditions de la vente, et notamment sur le type d’avant-contrat qui sera régularisé. Ces deux contrats contiennent des engagements différents pour l’acheteur et le vendeur.

Le droit de préemption commercial des communes

Afin de protéger et de maintenir les commerces de proximité, les municipalités ont souhaité pouvoir bénéficier d’un droit de préemption spécifique....
Share This