Quel est le contenu du dossier technique que je dois produire à mon acquéreur ?

16 Nov, 2017 | Immobilier | 0 commentaires

Les différents diagnostics techniques sont regroupés dans un unique document appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier obligatoirement annexé à tout avant-contrat et acte de vente doit être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

Selon les caractéristiques du bien ainsi que sa date de construction, le nombre de diagnostics à produire sera différent :

 

Diagnostic amiante

Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997.
Durée de validité du document : Si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.

 

Le diagnostic plomb

Immeubles concernés : Immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils la durée de validité est de 1 an.

 

Le diagnostic électricité

Immeubles concernés : Immeuble d’habitation dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité du document : 3 ans

 

Le diagnostic gaz

Immeubles concernés : Immeuble d’habitation dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité du document : 3 ans

 

Le diagnostic termites

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis selon les zones délimitées par arrêtés préfectoraux
Durée de validité du document : 6 mois.

 

Le diagnostic de performance énergétique

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis
Durée de validité du document : 10 ans. Le diagnostic est toutefois à refaire en cas de gros travaux de rénovation.

 

Le diagnostic des risques naturels et technologiques

Immeubles concernés : Tout type d’immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
Durée de validité du document : 6 mois

 

Le diagnostic mérule

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis selon les zones délimitées par arrêtés préfectoraux.
Durée de validité du document : Pas de durée de validité. Il est toutefois conseillé de produire un
diagnostic de moins de 6 ans afin qu’il soit pertinent.

 

Le diagnostic de métrage (loi Carrez)

Immeubles concernés : Tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial (excepté les caves, garages, emplacements de stationnement et d’une manière générale, les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2)
Durée de validité du document : Pas de durée de validité, sauf en cas de travaux modifiant la surface.

 

Le diagnostic assainissement

Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public. Dans certaines communes les immeubles raccordés au service public peuvent également être concernés.
Durée de validité du document : 3 ans.

Votre notaire est à votre disposition dès la constitution du dossier pour vous aider à constituer le dossier technique qui sera à transmettre à votre futur acquéreur.

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