Vivre à deux : union libre, pacs ou mariage ?

« “Oui” et “Non” sont les mots les plus faciles à prononcer et ceux aussi qui demandent le plus de réflexion. » Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord

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Vivre à deux entraine des droits et des obligations, plus ou moins étendus en fonction du toit juridique sous lequel les personnes souhaitent cohabiter.

Les couples ont le choix entre le concubinage, le Pacs et le mariage. Nous sommes là pour vous expliquer les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque régime, pour que vous puissiez faire coïncider le cadre juridique de votre union avec votre situation actuelle et à venir.

Vous pourrez ensuite revenir vers nous pour le faire évoluer si besoin.

Les formes d’union

Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles. 

PACS : Votre partenaire est-il protégé en cas de décès?

 

La situation du partenaire survivant a été améliorée, sans pour autant faire de lui un héritier.

 

Attribution préférentielle du logement

Le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local lui servant d’habitation principale à l’époque du décès. Si la valeur du bien excède sa part dans la succession il devra payer la différence.

Droit temporaire au logement

Il ne s’agit pas d’un droit successoral mais d’un droit de créance contre la succession. Ce droit a une durée d’un an à compter du décès. Il porte sur le logement occupé effectivement à titre d’habitation principale par les deux partenaires à l’époque du décès.

Le testament, l’unique solution pour le rendre héritier

La conclusion d’un PACS ne crée pas de droits successoraux, c’est-à-dire que votre partenaire n’est pas un héritier. Ainsi pour le protéger, il est nécessaire de rédiger un testament à son profit. Attention, en cas de descendant, le partenaire ne pourra être gratifié que dans la limite de la quotité disponible.

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