Le droit de préemption commercial des communes

15 Jan, 2018 | Institutionnel |

Afin de protéger et de maintenir les commerces de proximité, les municipalités ont souhaité pouvoir bénéficier d’un droit de préemption spécifique.

 

Quels sont les biens concernés par ce droit de préemption ?

Les biens concernés par le droit de préemption commercial des communes sont les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ainsi que les terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux.

La cession doit intervenir dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité suite à une délibération du conseil municipal.

Cette délimitation est laissée à la libre appréciation du conseil municipal. Après son adoption, elle doit faire l’objet de mesures de publicité et d’information, notamment par un affichage en mairie et par insertion dans des journaux départementaux.

 

Quelles sont mes obligations en tant que vendeur ?

Avant la vente de son fonds ou la cession de son bail situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, une déclaration est faite en mairie afin de l’informer de la cession projetée.

Le cédant doit indiquer les caractéristiques du fonds ou du bail. La déclaration à la mairie doit être faite sous peine de nullité de la vente.

 

Dans quel délai la mairie doit-elle me répondre ?

La commune ou le délégataire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Passé ce délai, son silence équivaut à renonciation à exercer son droit de préemption. En cas de préemption, le maire ou son délégataire doit, dans un délai de 2 ans, rétrocéder le bien objet de la préemption au profit d’un commerçant ou artisan de façon à préserver l’activité des commerces locaux.

La commune peut également mettre le fonds en location gérance, ce qui peut porter le délai de rétrocession à 3 ans maximum.

Votre notaire est à votre disposition pour compléter ces éléments et vous conseiller le montage le plus adapté à votre situation.

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