Nos tarifs

Nous garantissons à nos clients un conseil personnalisé dans le cadre d’une rémunération fixée par la loi : un tarif prévisible et transparent.

La rémunération d’un Office notarial est fixée par décret. Le tarif est identique quelque soit le client et
le nombre de notaire intervenant à l’acte.

Pour des opérations qui ne seraient pas tarifées par décret, une convention d’honoraires vous sera
proposée à l’ouverture de votre dossier.

Par ailleurs, toutes les opérations vous concernant sont facturées sur un compte ouvert à votre nom et dont le relevé vous est automatiquement communiqué.

Nous sommes à votre disposition pour vous adresser le montant de nos frais pour chacun de vos
projets.

La taxation en 4 étapes

Information

Mon notaire me calcule la provision sur frais au regard du projet d’acte qu’il a préparé.

Signature

Après la signature, mon notaire s’occupe des formalités (taxe, enregistrement et publication).

Versement

J’adresse par virement bancaire le montant de la provision sur frais sur le compte de l’Etude.

Virement

Le solde de compte m’est adressé dans les meilleurs délais par mon notaire par virement bancaire.

Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles. 

Quels sont les frais lors d’une acquisition immobilière ?

Lors de la réception d’un acte, les frais dits « de notaire » comprennent trois postes, se répartissant comme suit :

  • Environ 80 % : les taxes collectées par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, notamment les droits de mutation.
  • Environ 10 % : les débours, c’est-à-dire les sommes avancées par le notaire pour payer les intervenants extérieurs (diagnostiqueur, géomètre, syndic…)
  • Environ 10 % : la rémunération du ou des notaires qui interviennent pour la rédaction et la réception de l’acte.
  • Trésor Public 80% 80%
  • Débours 10% 10%
  • Notaire 10% 10%

Notez que dans l’immobilier neuf, ces frais sont moindres car les droits de mutation au profit de l’Etat et des
collectivités locales sont remplacés par la TVA payée sur le prix d’achat.

Il est d’usage que ces sommes fassent l’objet d’une provision versée lors de la signature de l’acte, et que le
surplus soit reversé au client lors du solde du dossier.

« En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation). »

Présentation des différents tarifs et honoraires

Certaines missions n’entrent pas dans le cadre d’une prestation tarifée. Conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code du commerce, l’intervention de l’office notarial est rémunérée sous la forme d’honoraires.

Cette rémunération tient notamment compte du temps passé à l’analyse des éléments du dossier, de la complexité des questions juridiques et fiscales qui se posent et du temps pris pour les rendez-vous.

Les honoraires sont basés sur la prise d’un seul rendez-vous. Tout rendez-vous complémentaire engendrera l’édition d’une nouvelle convention d’honoraires.

Les honoraires ne comprennent pas les débours qui seront à acquitter auprès de tiers (administration, service de la publicité foncière, info-greffe…).

À cette rémunération s’ajoutera celle des professionnels dont l’intervention pourrait s’avérer nécessaire dans le traitement du dossier (géomètre-expert, avocat, diagnostiqueur, syndic de copropriété, expert technique, généalogiste, architecte, juriste étranger…). Ces frais supplémentaires ne seront engagés que sur accord préalable du client.

 

Nous proposons des tarifs forfaitaires à nos clients. Les prestations les plus courantes, sont les suivantes, savoir :

Rédaction modèle d’une procuration sous seing privé……………………………………….100,00 euros HT

Préparation d’un projet d’assemblée générale…………………………………………………..120,00 euros HT

Consultation écrite……………………………Sur devis préalable, avec un minimum de 500,00 euros HT

Consultation orale (par tranche de demi-heure)………………………………………………..125,00 euros HT

Certification de signature…………………………………………………………………………………..125,00 euros HT

Législation et apostille……………………………………………………………………………………Sur devis préalable

Testament (conseils patrimoniaux, conservation au coffre, enregistrement)……….300,00 euros HT

Frais d’audit préalable d’un dossier de vente………………………………………………………600,00 euros HT

 

Pour toute demande spécifique, merci de nous consulter.