Nos tarifs

Nous garantissons à nos clients un conseil personnalisé dans le cadre d’une rémunération fixée par la loi : un tarif prévisible et transparent.

La rémunération d’un Office notarial est fixée par décret. Le tarif est identique quelque soit le client et
le nombre de notaire intervenant à l’acte.

Pour des opérations qui ne seraient pas tarifées par décret, une convention d’honoraires vous sera
proposée à l’ouverture de votre dossier.

Par ailleurs, toutes les opérations vous concernant sont facturées sur un compte ouvert à votre nom et dont le relevé vous est automatiquement communiqué.

Nous sommes à votre disposition pour vous adresser le montant de nos frais pour chacun de vos
projets.

La taxation en 4 étapes

Information

Mon notaire me calcule la provision sur frais au regard du projet d’acte qu’il a préparé.

Signature

Après la signature, mon notaire s’occupe des formalités (taxe, enregistrement et publication).

Versement

J’adresse par virement bancaire le montant de la provision sur frais sur le compte de l’Etude.

Virement

Le solde de compte m’est adressé dans les meilleurs délais par mon notaire par virement bancaire.

Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles. 

Quels sont les frais lors d’une acquisition immobilière ?

Lors de la réception d’un acte, les frais dits « de notaire » comprennent trois postes, se répartissant comme suit :

  • Environ 80 % : les taxes collectées par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, notamment les droits de mutation.
  • Environ 10 % : les débours, c’est-à-dire les sommes avancées par le notaire pour payer les intervenants extérieurs (diagnostiqueur, géomètre, syndic…)
  • Environ 10 % : la rémunération du ou des notaires qui interviennent pour la rédaction et la réception de l’acte.
  • Trésor Public 80% 80%
  • Débours 10% 10%
  • Notaire 10% 10%

Notez que dans l’immobilier neuf, ces frais sont moindres car les droits de mutation au profit de l’Etat et des
collectivités locales sont remplacés par la TVA payée sur le prix d’achat.

Il est d’usage que ces sommes fassent l’objet d’une provision versée lors de la signature de l’acte, et que le
surplus soit reversé au client lors du solde du dossier.

« En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation). »

 

« Le tarif des notaires comprend des actes réglementés dont le coût est fixe et des actes réglementés dont le coût est proportionnel aux capitaux en jeu.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code de commerce, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.

Cette rémunération tient notamment compte de la tenue du nombre de rendez-vous, du temps passé à l’analyse des éléments du dossier, de la complexité des questions juridiques et fiscales qui se posent, des enjeux financiers de l’opération envisagée, des conseils, recherches, notes et projets que nous serons appelés à effectuer, des rendez-vous et échanges avec les autres professionnels qui pourront éventuellement intervenir.

A ces honoraires pourront s’ajouter ceux de professionnels dont l’intervention complémentaire pourrait s’avérer nécessaire dans le traitement de ce dossier (expert technique, généalogiste, géomètre-expert, diagnostiqueur, syndic de copropriété, architecte, juriste étranger…). Ces frais ne seront engagés que sur accord préalable du client.

En cas de décision de la part du client de ne pas aller jusqu’au terme de l’opération, les prestations qui auront déjà effectuées seront dues (au regard du temps passé, à proportion de l’avancement de la mission…).

Nous sommes à la disposition de nos clients pour toute étude de devis. »