Mise en copropriété de votre bien

« Le futur appartient à ceux qui croient en la beauté de leurs rêves. » Eleanor Roosevelt

 

Accueil » Immobilier » Mise en copropriete

Vous êtes propriétaire d’un immeuble entier ou d’une maison et souhaitez faire une opération immobilière de « vente à la découpe ». 

Il s’agit alors de mettre en copropriété votre bien et le vendre par lot à plusieurs personnes.

Ce montage délicat est souvent intéressant financièrement mais nécessite d’être accompagné par des professionnels. En effet, cette opération est de plus en plus encadrée par la loi et les lots créés doivent notamment respecter des conditions d’habitabilité précises.

Un parcours sécurisé en 4 étapes

Audit

Un dossier technique complet de l’immeuble est établi par un professionnel.

Projet

Un géomètre procède au descriptif des parties privatives et communes.

Rédaction

Le Notaire rédige le règlement de copropriété et vous adresse le projet d’acte.

Signature

L’acte est signé et publié. Les lots peuvent maintenant être vendus séparément.

Pour aller plus loin, prenez un rendez-vous gratuit avec un notaire dans nos locaux à Versailles. 

Qu’est ce que le dossier technique avant une mise en copropriété ?

Depuis janvier 2017, toute mise en copropriété d’un immeuble construit il y a plus de 10 ans doit faire l’objet d’un diagnostic technique global (appelé DTG). Ce diagnostic remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété.

Un contenu réglementé

L’élaboration d’un DTG répond à un contenu précis, afin de déterminer notamment les travaux qui seront à réaliser lors des prochaines années :

  • une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble,
  • un état de la situation de l’immeuble au regard des obligations légales et réglementaires,
  • une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique de l’immeuble,
  • une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble sur les dix prochaines années.

Le rôle informatif de ce dossier technique

Au-delà du simple constat, ce diagnostic permet de prendre la mesure de la qualité de la construction, notamment au regard des préconisations qui y sont indiquées. Le propriétaire pourra ainsi s’il le souhaite réaliser certains travaux avant la mise en vente de l’immeuble.

Lors de la vente par lots, ce diagnostic sera fourni aux futurs acquéreurs qui pourront en prendre connaissance.

Notre Blog

Pour en savoir plus et suivre notre actualité sur Versailles, nous vous invitons à suivre nos articles.

Promesse unilatérale ou synallagmatique (compromis) que choisir ?

Lors de la signature de l’avant-contrat, les parties doivent s’accorder sur les conditions de la vente, et notamment sur le type d’avant-contrat qui sera régularisé. Ces deux contrats contiennent des engagements différents pour l’acheteur et le vendeur.

Quel est le contenu du dossier technique que je dois produire à mon acquéreur ?

Les différents diagnostics techniques sont regroupés dans un unique document appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier obligatoirement annexé à tout avant-contrat et acte de vente doit être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

Entrepreneurs individuels : protégez vos biens immobiliers de vos créanciers professionnels

Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur patrimoine immobilier, afin d’éviter qu’en cas de faillite professionnelle il ne soit procédé à la saisie de leurs biens immobiliers personnels.

Promesse unilatérale ou synallagmatique (compromis) que choisir ?

Lors de la signature de l’avant-contrat, les parties doivent s’accorder sur les conditions de la vente, et notamment sur le type d’avant-contrat qui sera régularisé. Ces deux contrats contiennent des engagements différents pour l’acheteur et le vendeur.

Entrepreneurs individuels : protégez vos biens immobiliers de vos créanciers professionnels

Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur patrimoine immobilier, afin d’éviter qu’en cas de faillite professionnelle il ne soit procédé à la saisie de leurs biens immobiliers personnels.

Quel est le contenu du dossier technique que je dois produire à mon acquéreur ?

Les différents diagnostics techniques sont regroupés dans un unique document appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier obligatoirement annexé à tout avant-contrat et acte de vente doit être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

Nous vous accompagnons également pour :