Etablir une procuration depuis l’étranger

16 Nov, 2017 | International | 0 commentaires

Vous vivez à l’étranger et pour des raisons professionnelles ou personnelles vous ne pouvez pas vous rendre en France pour la signature d’un acte notarié ? Une procuration vous permettra de vous faire représenter.

 

Qu’est ce qu’une procuration

Une procuration est un acte par lequel un mandant donne au mandataire le pouvoir de le représenter. Suivant le type d’acte qui sera à régulariser, la procuration devra être signée soit sous forme authentique soit sous seing privé.

Ainsi par exemple il est nécessaire de signer une procuration authentique pour accepter une donation ou consentir une hypothèque sur un bien immobilier.

 

Qui dois-je contacter ?

Le consulat ou l’ambassade du pays dont je suis résident a compétence pour certaines attributions notariales. Ils pourront ainsi par exemple régulariser une procuration authentique.

Toutefois depuis le 6 décembre 2004, les attributions notariales ne sont plus exercées par les agents diplomatiques ou consulaires des pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre, à Monaco et au Vatican.

Il faudra alors recourir à un juriste local, qui pourra également vous faire signer une procuration. Attention toutefois si vous avez besoin d’une procuration authentique, certains pays ne connaissent pas cette forme d’acte.

 

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Avant de pouvoir utiliser la procuration en France, il faudra la faire traduire si elle a été rédigée en langue étrangère.

La signature devra également être certifiée et le document devra peut être faire l’objet d’une légalisation (attestation de l’exactitude de la signature apposée et de la qualité de l’autorité qui a procédé à cette vérification).

Nous vous recommandons de faire appel à un notaire afin de préparer le modèle de procuration et de vous conseiller sur les démarches à effectuer afin qu’elle puisse produire ses effets en France.

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