Promesse unilatérale ou synallagmatique (compromis) que choisir ?

16 Juin, 2017 | Immobilier | 0 commentaires

Lors de la signature de l’avant-contrat, les parties doivent s’accorder sur les conditions de la vente, et notamment sur le type d’avant-contrat qui sera régularisé. Ces deux contrats contiennent des engagements différents pour l’acheteur et le vendeur.

Le compromis

Tout d’abord le compromis ou promesse synallagmatique de vente. Le vendeur et l’acquéreur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé. La vente est donc « parfaite » et engage les deux parties.

La signature du contrat s’accompagne du versement par l’acquéreur d’un dépôt de garantie, qui s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.

Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie judiciaire.

Avantage : Le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux

Inconvénient : Si l’acheteur ne souhaite plus signer la vente sans justifier de motifs sérieux, le vendeur devra attendre que le juge se prononce pour pouvoir disposer du bien vendu.

La promesse de vente

De son côté, la promesse de vente contient l’engagement par le propriétaire de vendre son bien à un prix convenu entre les parties. L’acheteur a de son côté un délai pour indiquer au vendeur si il souhaite acheter (on parle de « levée d’option »).

En contrepartie l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation, qu’il perdra si il ne souhaite pas acheter les biens.

Avantage : Si l’acheteur ne souhaite plus signer la vente sans justifier de motifs sérieux, le vendeur pourra demander que l’indemnité d’immobilisation lui soit versée et faire constater la carence de l’acheteur.

Inconvénient : La promesse doit être enregistrée auprès des services fiscaux.

Quel que soit le type d’avant-contrat, nous vous recommandons de confier sa rédaction à un professionnel, qui saura adapter sa rédaction à votre situation et à ses particularités.

Les derniers articles

Le crowdfunding, un nouveau mode de financement

Le crowdfunding ou participation participatif est la collecte de fonds via des plateformes dédiées afin de financer un projet commun. Toutefois, afin de réglementer cette...

La vente d’immeuble à rénover

Il est possible pour un vendeur d’un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel, de s'engager à effectuer des travaux dans un délai...

Qu’est ce qu’un emplacement réservé ?

Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, les emplacements réservés sont destinés à recevoir des voies publiques, ouvrages publics ou des...

Le droit de préemption commercial des communes

Afin de protéger et de maintenir les commerces de proximité, les municipalités ont souhaité pouvoir bénéficier d’un droit de préemption spécifique.  Quels sont les biens...

J’optimise la transmission de mon entreprise familiale

Afin de conserver le caractère familial des PME et PME, il est possible de bénéficier d’un cadre très favorable pour la transmission de votre entreprise, appelé pacte Dutreil....

J’optimise la transmission de mon entreprise familiale

Afin de conserver le caractère familial des PME et PME, il est possible de bénéficier d’un cadre très favorable pour la transmission de votre...

La vente d’immeuble à rénover

Il est possible pour un vendeur d’un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel, de s'engager à effectuer des...

Le droit de préemption commercial des communes

Afin de protéger et de maintenir les commerces de proximité, les municipalités ont souhaité pouvoir bénéficier d’un droit de préemption spécifique....

Se marier à l’étranger

Vous souhaitez vous marier à l’étranger ? Attention, les législations étrangères ainsi que les règles de droit international sont complexes et peuvent rendre la détermination de votre régime matrimonial et des lois applicables complexes.

Quel est le contenu du dossier technique que je dois produire à mon acquéreur ?

Les différents diagnostics techniques sont regroupés dans un unique document appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier obligatoirement annexé à tout avant-contrat et acte de vente doit être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

Share This