Entrepreneurs individuels : protégez vos biens immobiliers de vos créanciers professionnels

9 Jan, 2018 | Immobilier, Société

Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur patrimoine immobilier, afin d’éviter qu’en cas de faillite professionnelle il ne soit procédé à la saisie de leurs biens immobiliers personnels.

 

Quels biens immobiliers puis-je rendre insaisissables ?

 

L’insaisissabilité, c’est-à- dire le fait que les biens ne puissent pas faire l’objet d’une saisie
immobilière, peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel, comme la résidence secondaire, terrains, bien locatif, etc.

Par exception, la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de plein droit.

 

A qui cette procédure est-elle ouverte ?

 

La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

Peuvent y recourir les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-entreprise ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

En revanche, les sociétés, quelles qu’elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif.

 

Comment ca marche ?

 

La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer.

Le ou les biens immobiliers deviennent insaisissables uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes professionnelles nées après la publication de
la déclaration.

Les effets de la déclaration d’insaisissabilité cessent quand l’entrepreneur décide de révoquer sa déclaration ou vend son bien.

En cas de divorce, les effets de la déclaration subsistent lorsque l’entrepreneur est attributaire du bien.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire afin qu’il vous conseille la solution la plus adaptée par rapport à votre situation personnelle et professionnelle.

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