Se pacser à l’étranger

19 Déc, 2017 | Famille, International | 1 commentaire

Le pacte civil de solidarité a été mis en place dans de nombreux pays, principalement en
Europe. Un point sur les démarches à accomplir si vous souhaitez vous pacser à l’étranger.

Se pacser auprès du Consulat ou de l’Ambassade

Cette possibilité n’est ouverte que pour les français résidents à l’étranger (voir ci-dessous si vous êtes d’une autre nationalité). La déclaration de Pacs devra être faite auprès de l’Ambassade ou du Consulat de lieu de résidence commune. La loi applicable sera la loi française.

Le Pacs suppose qu’une convention soit déposée et signée par les partenaires, afin notamment d’organiser leur vie commune. Nous vous conseillons de solliciter votre notaire afin qu’il vous l’établisse en fonction de votre situation. Après l’enregistrement de la déclaration de Pacs, l’agent diplomatique ou consulaire se chargera de faire retranscrire les mentions du pacs sur vos actes de naissance respectifs.

Se pacser auprès d’une autorité locale

Il est également possible de vous pacser auprès d’une autorité locale (sous réserve évidemment que le Pacs soit reconnu dans le pays de résidence des partenaires).

Attention également aux effets du Pacs en France :

Tout d’abord les effets juridiques contraires à l’ordre public ne produiront pas d’effet en France (pas exemple un Pacs conclu entre un frère et une sœur).

D’autre part, le partenariat de droit étranger ne pourra pas vous octroyer plus de droits que le Pacs français. Ainsi, même si le pays étranger vous ouvre des droits successoraux, le partenaire en droit français n’est pas héritier de droit.

Il est donc impératif de rédiger un testament afin de pouvoir léguer tout ou partie de son patrimoine à son partenaire et le protéger dans le cas où la loi successorale française
s’appliquerait.

Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre notaire afin d’être renseigné sur
la loi applicable à votre situation et aux démarches à entreprendre pour sécuriser votre
Pacs et ses conséquences

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