La vente d’immeuble à rénover

15 Jan, 2018 | Institutionnel

Il est possible pour un vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, de s’engager à effectuer des travaux dans un délai déterminé. Toutefois, l’acte notarié doit obligatoirement être un « contrat de vente d’immeuble à rénover », permettant ainsi une meilleure protection de l’acquéreur.

 

Quels sont les biens concernés ?

Les travaux doivent obligatoirement concerner un immeuble bâti existant. Ces travaux ne doivent pas correspondre à des travaux d’agrandissement ou de restructuration complète, assimilables à une reconstruction, pour lesquels le régime de l’immeuble à construire s’applique.

L’avant-contrat doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives au descriptif et au délai de réalisation des travaux, à son prix, ainsi que l’engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l’acte authentique de vente, les justifications de la garantie d’achèvement des travaux et des assurances obligatoires.

 

Quelles sont les modalités de paiement ?

Comme en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la loi organise un paiement du prix selon un échéancier.

Le prix du bien existant est à régler lors de la vente. Toutefois, le surplus doit faire l’objet d’un échelonnement selon le montant des travaux :

– 50 % à l’achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux
– 45 % à l’achèvement des travaux
– 5 % lors du solde des travaux.

A noter qu’il est possible de prévoir des versements intermédiaires dans la mesure où les plafonds ci-
dessus sont respectés.

 

Quelles sont les garanties données par le vendeur ?

La loi impose au vendeur de fournir une garantie d’achèvement constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet. Cette garantie est exclusive de toute autre forme de garantie.

La garantie prend fin par la constatation de l’achèvement qui résulte de la déclaration certifiée par un homme de l’art désigné par accord entre les parties.

Suite à l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception des travaux est alors signé entre vendeur et acquéreur. L’acquéreur pourra ainsi mentionner les éventuelles réserves concernant les travaux effectués par le vendeur.

Votre notaire est à votre disposition pour compléter ces éléments et vous conseiller le montage le plus adapté à votre situation.

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